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  • enfreindre tout droit de confiance, droit à la vie privée ou tout droit en vertu de la législation sur la protection des données
  • constituer un avis de négligence ou contenir une déclaration de négligence;
  • constituer une incitation à commettre un crime;
  • être au mépris de tout tribunal, ou en violation de toute ordonnance du tribunal;
  • enfreindre la législation en matière de haine raciale ou religieuse ou de discrimination;
  • être blasphématoire;
  • être en violation de la législation sur les secrets officiels; ou
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